1. Éditeur
L'application mobile TOP 5 (ci-après « l'Application ») est éditée par :
2. Objet du service
TOP 5 est une application mobile fournissant des recommandations locales sous forme de classement automatisé « Top 5 ». Le service repose sur :
- L'agrégation de données issues de sources tierces
- Un traitement algorithmique automatisé
- Un système de scoring et de hiérarchisation interne
Le service est fourni à titre informatif. TOP 5 n'exploite, ne contrôle et ne garantit aucun établissement référencé.
3. Acceptation des Conditions
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser toute utilisation.
4. Accès au service
Le service peut être proposé :
- Gratuitement (version standard)
- Via abonnement payant (version Premium)
La société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, à tout moment.
5. Compte utilisateur
Lorsque la création d'un compte est requise, l'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Informer la société de toute utilisation non autorisée
La société se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
6. Abonnements et paiements
Les abonnements Premium :
- Sont mensuels ou annuels
- Sont renouvelés automatiquement sauf résiliation
- Sont résiliables via la plateforme d'achat (Apple App Store / Google Play)
Les paiements sont traités exclusivement par ces plateformes. Aucun remboursement partiel ne sera accordé sauf obligation légale.
7. Services tiers
L'Application peut contenir des liens ou redirections vers des services tiers. La société :
- N'exerce aucun contrôle sur ces services
- N'est pas responsable de leur contenu ou fonctionnement
- N'intervient pas dans les transactions réalisées avec ces tiers
Toute relation contractuelle est conclue directement entre l'utilisateur et le service tiers concerné.
8. Propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs à l'Application sont la propriété exclusive de la société, notamment :
- Le code source
- L'architecture technique
- Les algorithmes de classement
- La structure des bases de données
- L'identité visuelle et la marque TOP 5
Toute reproduction, extraction, scraping, copie, reverse engineering ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
9. Utilisation interdite
Il est interdit d'utiliser l'Application :
- À des fins frauduleuses ou illégales
- Pour perturber le fonctionnement technique
- Pour extraire massivement des données
- Pour développer un service concurrent
10. Évolution du service et de l'algorithme
Les classements et fonctionnalités peuvent évoluer à tout moment. La société ne garantit ni stabilité des résultats, ni maintien permanent d'un critère spécifique de classement.
11. Absence de garantie
Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». La société ne garantit pas :
- L'exactitude absolue des données
- La disponibilité continue du service
- L'adéquation du service aux attentes spécifiques de l'utilisateur
L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions.
12. Limitation de responsabilité
Dans la limite maximale autorisée par le droit irlandais, la société ne pourra être tenue responsable de :
- Dommages indirects
- Perte de profits ou d'opportunités
- Préjudices commerciaux
- Expériences insatisfaisantes auprès d'établissements
La responsabilité totale de la société est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le litige. Rien dans les présentes CGU n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.
13. Force majeure
La société ne saurait être tenue responsable d'un manquement dû à un événement indépendant de sa volonté (panne majeure, interruption d'API tierce, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision administrative).
14. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément :
- Au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679)
- Aux Data Protection Acts irlandais
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de Confidentialité. Autorité de contrôle compétente : Data Protection Commission (Irlande).
15. Modification des CGU
La société peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit irlandais. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux irlandais.